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C'est en 1975, qu'un décret en Conseil d'Etat a fixé
les règles de création et de fonctionnement des C.G.A.
et a défini également les missions qui leurs incombent.
Les C.G.A. sont donc nés de la volonté des pouvoirs
publics. Ils voulaient en effet introduire la comptabilité
dans les TPE, pour une meilleure gestion, mais aussi pour avoir
une meilleure connaissance des bénéfices réels
dégagés par ce type d'entreprises.
Le but était donc de réduire progressivement le nombre
d'entreprises encore au forfait, par le biais d'un avantage fiscal
incitatif, et de rapprocher ainsi le régime de l'impôt
sur le revenu des travailleurs indépendants à celui
des salariés.
Les CGA sont des associations régies par la loi de 1901,
soumises à un agrément (renouvelable tous les 6 ans)
délivré par l'administration fiscale.
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